Withdrawal of Judicial Review Request Following Implied Rejection of Transfer and Bonus Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implied rejection by the Minister of the Interior concerning their request for a transfer to the territorial directorate of internal security in Ajaccio and eligibility for a restructuring bonus related to the closure of the Porto-Vecchio internal security service. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their request, leading the court, based on the relevant administrative justice code provision, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request Following Implied Rejection of Transfer and Bonus Claim: However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their request, leading the court, based on the relevant administrative justice code provision, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal (désistement) filed by M. A be formally recorded.
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de mutation à la direction territoriale de la sécurité intérieure (DTSI) d'Ajaccio et son admission au bénéfice de la prime de restructuration liée à la fermeture du service de sécurité intérieure de Porto-Vecchio formée le 6 avril 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser les sommes correspondant aux indemnités de restructuration prévues par l'arrêté du 26 février 2019 dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros de jour de retard passé ce délai.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et à M. B A.
Fait à Bastia, le 11 août 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. NICAISE