Petitioner's Discharge Request Mooted by Administrative Action; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the discharge of social contributions and associated penalties for the years 2014 and 2015, along with reimbursement of legal costs, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the discharge request because the relevant tax authority had subsequently granted the abatement of the assessments. Citing provisions allowing the president of a judgment formation to rule by order when only issues concerning costs remain, the court deemed the primary conclusions moot due to the administrative decisions but granted the petitioner €1,000 under the relevant administrative justice code article for expenses incurred during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Discharge Request Mooted by Administrative Action; Costs Awarded: Citing provisions allowing the president of a judgment formation to rule by order when only issues concerning costs remain, the court deemed the primary conclusions moot due to the administrative decisions but granted the petitioner €1,000 under the relevant administrative justice code article for expenses incurred during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred during the proceedings.
Cited implicitly as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no longer cause to rule on the application (point 3) and to rule on requests concerning only the condemnation provided for in Article L. 761-1 (point 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. A B, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des contributions sociales et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des année2014 et 2015 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, M. B maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par deux décisions du 25 mai et du 28 juin 2023, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement des impositions mises à sa charge. Les conclusions de la requête de M. B relatives à ces impositions sont dès lors devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 juillet 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.