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2300676 Généré par l'IA

Tax Penalty Withdrawal Acknowledged After Remission

Numéro de cause 2300676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of tax penalties imposed for failure to withhold tax payments between June and September 2022, but subsequently filed a motion to withdraw its claim after the public finance directorate noted that the penalties had already been gratuitously remitted. Citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the company's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Penalty Withdrawal Acknowledged After Remission: Citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the company's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt impôt à la source désistement d'action amendes pour soustraction fiscale finances publiques action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Vu les autres pièces du dossier
This is a procedural reference preceding the consideration that leads to the order.
Vu le code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the court's action regarding the withdrawal.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to issue an order granting formal notice of withdrawal.
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2500042
Taxpayer Withdrawal of Unconfirmed Claims Following Partial Penalty Remission
2200023
Taxpayers' Withdrawal of Tax Dispute Following Remission of Taxes
2314155
Taxpayer Withdrawal of Tax Penalty Cancellation Suit
2501395
Company Withdraws Tax Cancellation Suit
2415368
Claimant Withdraws Business Property Tax Penalty Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hd-Eco-Clean.

This article explicitly grants the requested action, giving formal notice of the withdrawal of the case.

Vu les autres pièces du dossier.

This is a procedural reference preceding the consideration that leads to the order.

Vu le code de justice administrative.

This provision is cited as the basis for the court's action regarding the withdrawal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to issue an order granting formal notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, la société Hd-Eco-Clean, représentée par M. Haddad, président, demande au tribunal de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à sa charge pour défaut de paiement du prélèvement à la source sur la période de juin à septembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu de la remise gracieuse des amendes en litige le 16 février 2023.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la société Hd-Eco-Clean déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la société Hd-Eco-Clean a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hd-Eco-Clean.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hd-Eco-Clean (SASU) et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 2 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2300676