Job Seeker Removal Challenge and Damages Claim Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. A B conteste la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et demande que Pôle emploi soit condamné à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Sur la radiation de la liste des demandeurs d'emploi :

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 26 janvier 2023, versée aux débats par M. B à l'appui de sa requête, le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, après examen de sa réclamation du 17 janvier 2023, a retiré la décision prise à son encontre

le 6 décembre 2022, a procédé à sa réinscription ainsi qu'à la régularisation du paiement de ses éventuelles allocations. Cette nouvelle décision est définitive. Dans ces conditions, les conclusions de M. B contestant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont sans objet et manifestement irrecevables.

Sur les conclusions indemnitaires :

3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, des conclusions tendant au versement d'une somme d'argent sont irrecevables.

4. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

4. En dépit de la demande de régularisation du 26 avril 2023, l'avisant des conséquences de sa carence éventuelle et réputée, en vertu des dispositions citées au point précédent, avoir été régulièrement notifiée deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, dit " C citoyen ", en l'absence de consultation dans ce délai, M. B n'a pas justifié, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, avoir adressé à Pôle emploi une demande indemnitaire préalable de nature à faire naître une décision expresse ou implicite susceptible d'être déférée au tribunal. Par suite, ses prétentions indemnitaires tendant à obtenir une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts sont irrecevables et doivent être rejetées par ordonnance, en application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 1er juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,