Legislator Jurisprudence & Législation
2300676 Généré par l'IA

Prefect of Meurthe-et-Moselle v. Municipality of [Municipality Name/Unspecified]: Withdrawal of Appeal Against Internal Regulations

Numéro de cause 2300676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Prefect of Meurthe-et-Moselle filed an appeal seeking the annulment of a municipality's internal regulations adopted on September 19, 2022, but subsequently filed a simple withdrawal of this appeal on April 27, 2023; consequently, based on the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court formally acknowledged the appeal's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect of Meurthe-et-Moselle v. Municipality of [Municipality Name/Unspecified]: Withdrawal of Appeal Against Internal Regulations: 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court formally acknowledged the appeal's withdrawal.

Mots-clés

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autorité administrative approbation du règlement recours du personnel cognition du pourvoi en cassation réglementation douanière compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the prefect's appeal, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 2 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal d'annuler la délibération du 19 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tomblaine a adopté son nouveau règlement intérieur.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire du 27 avril 2023 visé ci-dessus, le préfet de Meurthe-et-Moselle déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Meurthe-et-Moselle et à la commune de Tomblaine.

Fait à Nancy, le 28 avril 2023.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.