Prefect of Meurthe-et-Moselle v. Municipality of [Municipality Name/Unspecified]: Withdrawal of Appeal Against Internal Regulations
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Meurthe-et-Moselle filed an appeal seeking the annulment of a municipality's internal regulations adopted on September 19, 2022, but subsequently filed a simple withdrawal of this appeal on April 27, 2023; consequently, based on the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court formally acknowledged the appeal's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect of Meurthe-et-Moselle v. Municipality of [Municipality Name/Unspecified]: Withdrawal of Appeal Against Internal Regulations: 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court formally acknowledged the appeal's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the prefect's appeal, which is the core ruling.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
This article orders the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 2 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal d'annuler la délibération du 19 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tomblaine a adopté son nouveau règlement intérieur.
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par son mémoire du 27 avril 2023 visé ci-dessus, le préfet de Meurthe-et-Moselle déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Meurthe-et-Moselle et à la commune de Tomblaine.
Fait à Nancy, le 28 avril 2023.
Le magistrat désigné,
B. Coudert
La République mande et ordonne préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.