Association's Suit Against Football League Dismissed for Procedural Defect

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 31 mars 2023, l'association Football club de Gueugnon, représentée par son vice-président, M. A B, et son directeur général, M. D C, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la commission régionale d'appel de la Ligue de Bourgogne-Franche-Comté de football a accordé le changement de club d'un joueur, lui a infligé une amende de trente-cinq euros et a mis à sa charge les frais de procédure ;

2°) d'enjoindre au club A. S. de Garchizy qu'il lui présente ses excuses ou de condamner ce club au versement d'un euro symbolique.

Par une lettre du 4 avril 2023, le tribunal a invité l'association Football club de Gueugnon à régulariser sa requête, d'une part, en précisant le nom et la qualité de la personne signataire de la requête et, d'autre part, en produisant ses statuts et, le cas échéant, la délibération autorisant la personne signataire de la requête à la représenter en justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

4. D'une part, le représentant d'une personne morale, partie à une instance devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir. D'autre part, en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, ceux-ci sont régulièrement engagés par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat. Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale.

5. En l'espèce, la requête introduite par l'association Football club de Gueugnon, enregistrée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, mentionne que celle-ci est représentée par M. A B, son vice-président, et M. D C, son directeur général. En dépit de la demande de régularisation dans le délai de quinze jours qui lui a été adressée le 4 avril 2023, par un courrier mis à sa disposition sur ce téléservice, l'association Football club de Gueugnon n'a produit ni ses statuts, ni aucune délibération de son assemblée générale ou de toute autre instance interne habilitant M. B et M. C à agir. Ce courrier, qui n'a pas été consulté, est réputé notifié à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Il en résulte que, faute pour l'association d'établir que M. B et M. C sont valablement habilités à la représenter devant le tribunal, sa requête, qui est manifestement irrecevable, au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en application de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association Football club de Gueugnon est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Football club de Gueugnon.

Fait à Dijon le 25 avril 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière