COVID-19 Aid Repayment Collection Notice Annulment Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision refusing to cancel a collection notice for €18,142, representing a repayment of undue solidarity fund aid related to the economic consequences of the COVID-19 pandemic. The administrative court determined there was no longer any need to rule on the application because the public finance directorate, acknowledging the validity of the claim, informed the tribunal that the contested collection notice would be cancelled, effectively withdrawing the challenged administrative decision after the filing of the request, thus invoking the provision allowing the court to rule that there is no longer cause to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; COVID-19 Aid Repayment Collection Notice Annulment Mootness: The administrative court determined there was no longer any need to rule on the application because the public finance directorate, acknowledging the validity of the claim, informed the tribunal that the contested collection notice would be cancelled, effectively withdrawing the challenged administrative decision after the filing of the request, thus invoking the provision allowing the court to rule that there is no longer cause to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the application.
The court bases its order of non-necessity to rule upon the 3° of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2023, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a refusé d'annuler le titre de perception du 6 juillet 2021 mettant à sa charge la somme de 18 142 euros au titre de la répétition d'un indu d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le titre de perception contesté va être annulé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. L'administration, qui admet le bien-fondé de la demande de Mme A, informe le tribunal qu'elle va annuler le titre de perception de 18 142 euros du 6 juillet 2021. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant retiré la décision attaquée du 8 décembre 2022 après l'introduction de la requête de Mme A. Par suite, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 9 mars 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.