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2300675 Généré par l'IA

Prefect of Haute-Corse v. Mayor of Calvi (Withdrawal of Annulment Application)

Numéro de cause 2300675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Haute-Corse sought the annulment of a building permit issued by the Mayor of Calvi, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of the application. The Tribunal Administratif de Bastia, referencing the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the formal withdrawal of the application by order, while rejecting the related claim by the Commune of Calvi for costs incurred under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect of Haute-Corse v. Mayor of Calvi (Withdrawal of Annulment Application): The Tribunal Administratif de Bastia, referencing the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the formal withdrawal of the application by order, while rejecting the related claim by the Commune of Calvi for costs incurred under Article L. 761-1.

Mots-clés

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permis de construire recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs retrait de la requête retrait de l'autorisation jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, la commune de Calvi représentée par Me Ribière conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du préfet de la Haute-Corse la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the municipality in support of its request for costs, which was subsequently rejected in the final orders.
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2301579
Prefect of Haute-Corse v. Municipal Construction Permit Withdrawal
2301424
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit
2300654
Prefect v. Mayor of Ajaccio: Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2300345
Prefect's Withdrawal from Appeal Upheld in Building Permit Dispute
2401624
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the municipality in support of its request for costs, which was subsequently rejected in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2023 et 19 septembre 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le maire de la commune de Calvi a délivré un permis de construire n°02B 050 22 B 0041 à M. B.

Par des mémoires, enregistrés les 7 septembre, 2 octobre 2024 et, les 1er et 17 avril 2025, M. A B, représenté par Me Francisci, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, la commune de Calvi représentée par Me Ribière conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du préfet de la Haute-Corse la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 7 mai 2025, le préfet de la Haute-Corse a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Calvi au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Calvi au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à M. B et à la commune de Calvi.

Fait à Bastia, le 14 mai 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,