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2300675 Généré par l'IA

Corporate Entity v. Municipality: Claim Withdrawal

Numéro de cause 2300675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity that had sought a judgment ordering a municipality to pay €11,379.60 plus €3,000 for legal costs subsequently filed a notice stating an unequivocal and complete withdrawal of its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the corporate entity against the municipality.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity v. Municipality: Claim Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the corporate entity against the municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale retrait des conclusions civiles frais administratifs commandement de payer responsabilité de la commune procès fiscal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court officially acknowledged the withdrawal of the request.
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2202005
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2500614
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2010313
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
22BX01248
Company Withdrawal of Claim Against Municipality
2309183
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim in Lease Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially acknowledged the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, la SAS SARF, représentée par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui payer la somme de 11 379,60 euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, la société SARF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société SARF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SARF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SARF et à la commune de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 septembre 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2300675pm