Company Withdraws Challenge to Municipality's Preemption Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a municipality's preemption decision dated January 16, 2023, regarding a specific real estate property, and the allocation of legal costs. Subsequently, the company filed a new memorandum formally declaring an unequivocal withdrawal of its claim and action. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the company's request to acknowledge the withdrawal of the action challenging the preemption decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Municipality's Preemption Decision: Subsequently, the company filed a new memorandum formally declaring an unequivocal withdrawal of its claim and action. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the company's request to acknowledge the withdrawal of the action challenging the preemption decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the action.
This article grants the president the power to formally acknowledge a withdrawal of action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2023 et un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la société B.O Immo, représentée par Me Polese-Person, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de préemption énoncée le 16 janvier 2023 par la commune de Mont-Saint-Martin et portant sur le bien immobilier sis Place Ambroise Thomas à Mont-Saint-Martin ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mont-Saint-Martin une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, la société B.O Immo demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par son mémoire enregistré le 20 octobre 2023, la société B.O Immo déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société B.O Immo tendant à l'annulation de la décision de préemption du 16 janvier 2023 du maire de la commune de Mont-Saint-Martin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société B.O Immo, à la société Roze-Hamon et à la commune de Mont-Saint-Martin.
Fait à Nancy, le 9 novembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.