Applicant's Voluntary Withdrawal of Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of municipal council deliberations from a specific date, the implicit rejection of a prior appeal, all subsequent mayoral decisions, and judicial orders for the lawful administration of the commune. However, by an act dated October 20, 2023, the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of their request. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order officially noting the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Voluntary Withdrawal of Annulment Proceedings: However, by an act dated October 20, 2023, the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of their request. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order officially noting the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by M. B.
This article grants the president the authority to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M. A B demande au tribunal ;
1°) d'annuler les délibérations adoptées lors de la séance du conseil municipal de la commune de Sauvigny-les-Bois du 3 novembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler l'ensemble des décisions prises par le maire de la commune de Sauvigny-les-Bois depuis le 3 novembre 2022 ;
3°) d'ordonner toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la " gestion légale, réglementaire et démocratique " de la commune de Sauvigny-les-Bois ;
4°) d'ordonner la réunion du conseil municipal de la commune de Sauvigny-les-Bois afin que les délibérations soient adoptées, dans un délai de deux semaines à compter de l'annulation des délibérations litigieuses ;
5°) de condamner la commune de Sauvigny-les-Bois aux éventuels dépens.
Par un acte du 20 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte du 20 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sauvigny-les-Bois
Fait à Dijon le 7 novembre 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière