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2300675 Généré par l'IA

Prefect v. Municipal Council: Withdrawal of Appeal Concerning Ski Lift Tariffs

Numéro de cause 2300675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect challenged a municipal council's resolution from November 2022 approving the legal framework for ski lift tariffs for the 2022-2023 season, but subsequently filed a brief on March 28, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the appeal. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the administrative tribunal president to officially acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the prefect's unqualified discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Municipal Council: Withdrawal of Appeal Concerning Ski Lift Tariffs: Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the administrative tribunal president to officially acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the prefect's unqualified discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
réglementation douanière décision-cadre approbation du règlement légitimation de la commune recours du personnel classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article constitutes the dispositive act, giving effect to the withdrawal (désistement) of the Prefect.
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2304250
Prefect v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
2504593
Municipality v. Outgoing Concessionaire (Ski Lift Assets)
2205095
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Bylaws Recorded
2307441
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Subsidy Allocation
2202357
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Land Division Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive act, giving effect to the withdrawal (désistement) of the Prefect.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 30 janvier 2023, le préfet de la Savoie demande au tribunal d'annuler la délibération du 24 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valloire a approuvé le régime juridique des tarifs des remontées mécaniques pour la saison 2022 - 2023.

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, le préfet de la Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, le préfet de la Savoie a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Savoie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Savoie et à la commune de Valloire.

Fait à Grenoble, le 05 juillet 2023.

Le président,

J. P.WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.