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2300675 Généré par l'IA

Riparian Rights and Jurisdictional Dispute over Stream Ownership

Numéro de cause 2300675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought a declaration from the administrative court recognizing ownership of half of a stream adjacent to their property and demanded its restitution and access, claiming riparian rights related to property demarcation; the court dismissed the application, reasoning under the Code of Administrative Justice that the dispute concerning the demarcation of private real property falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative court and is instead a matter for the judicial courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Riparian Rights and Jurisdictional Dispute over Stream Ownership: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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propriété privée compétences juridictionnelles droit de visite redevance pour droits d'eau fractionnement rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.
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14/00459
Landowner v. Neighbors: Stream Diversion and Water Rights Dispute
90-11614
Riparian Owner Possessory Action Against Neighbor Over Public Path
98-21352
Riparian Landowners v. Upstream Landowner (Water Diversion Dispute)
73-13975
Riparian Water Abstraction Dispute Upheld
21-25526
Riparian Owner Pipeline Installation Dispute Over Neighboring Soil Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court explicitly rejected the claim because the judicial order was incompetent, as stated in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. A B soumet au tribunal une requête qui l'oppose à la commune d'Arc Les Gray concernant " la délimitation d'un terrain sur le fondement du droit du riverain " et demande de condamner ladite commune à lui " restituer la moitié de l'assiette du ruisseau " et lui " laisser l'accès en véhicule motorisé à la moitié de l'assiette du ruisseau lui appartenant ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B conteste les opérations de bornage relatives à sa parcelle cadastrée section AB n°18 sur le territoire de la commune d'Arc les Gray et saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à se voir déclarer propriétaire d'une moitié d'un ruisseau se trouvant " derrière " cette parcelle. Cette requête, qui concerne la délimitation d'une propriété immobilière privée, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon le 11 mai 2023.

Le président

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2300675