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2300675 Généré par l'IA

Withdrawal of Road Traffic Prohibition Annulment Case

Numéro de cause 2300675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decree that temporarily prohibited traffic on a section of a departmental road from March 1st to April 30th, 2023; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent and straightforward withdrawal of this request, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Road Traffic Prohibition Annulment Case: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État classement de la contravention routière route communale retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge (donner acte) the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative article formally acknowledges the withdrawal of the claim.
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2402416
Withdrawal of Action Following Decree Annulment
2200617
Deemed Withdrawal of Annulment Request for Traffic Restrictions
2401125
Withdrawal of Annulment Request Regarding Temporary One-Way Traffic System
2400656
Petitioner Withdraws Traffic Point Annulment Case
2505430
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge (donner acte) the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative article formally acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté temporaire n° 2023-00568-T du 24 février 2023 du maire de Mainzac interdisant la circulation sur une partie de la route départementale D65 du 1er mars au 30 avril 2023.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Mainzac.

Fait à Poitiers, le 25 avril 2023.

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD