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2300675 Généré par l'IA

Failure to Pursue Administrative Appeal Following Release from Detention

Numéro de cause 2300675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an order compelling them to leave French territory, which also refused voluntary departure, set a destination country, and imposed a one-year re-entry ban; however, following the termination of the administrative detention order by a judicial judge after the initial filing, the applicant failed to communicate their intention to pursue the administrative appeal or provide a contactable address to the court, and no lawyer entered an appearance on their behalf, leading the administrative tribunal to rule that, under these circumstances where it cannot properly proceed, there is no occasion to rule on the substance of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Pursue Administrative Appeal Following Release from Detention: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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internement administratif interdiction d'entrée annulation du congé départ du pays insoumission à une décision de l'autorité demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to proceed on a claim.
Article 1er
The operative part of the order explicitly states that there is no need to rule on the claim in the current state of affairs.
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2203799
Failure to Prosecute Administrative Appeal Following Release
2300578
Failure to Pursue Claim After Release from Detention
2205639
Failure to Prosecute Administrative Appeal Following Release from Detention
2203256
Failure to Prosecute Administrative Expulsion Appeal After Release from Detention
2300812
Petitioner Fails to Pursue Annulment After Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to proceed on a claim.

Article 1er

The operative part of the order explicitly states that there is no need to rule on the claim in the current state of affairs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 25 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise.

Fait à Lille, le 2 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2300675