Prefectural Residence Assignment Order Appeal Dismissal for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated February 3, 2023, assigning them to residence for forty-five days under a specific article concerning foreign nationals, with the request filed on February 6, 2023. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, challenges to such an assignment order, when notified with an order to leave the national territory, must be brought within forty-eight hours of notification. Since the order was notified on February 3, 2023, at 4:00 PM, the filing on February 6, 2023, was clearly beyond the statutory forty-eight-hour deadline, rendering the appeal manifestly inadmissible, leading to its dismissal by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-4 du code de justice administrative, article R. 776-5 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative; Prefectural Residence Assignment Order Appeal Dismissal for Untimely Filing: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, challenges to such an assignment order, when notified with an order to leave the national territory, must be brought within forty-eight hours of notification. Since the order was notified on February 3, 2023, at 4:00 PM, the filing on February 6, 2023, was clearly beyond the statutory forty-eight-hour deadline, rendering the appeal manifestly inadmissible, leading to its dismissal by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the designated judge to reject the request due to manifest inadmissibility.
Cited as the basis for the 48-hour deadline for appealing against the residency assignment decision, the expiration of which led to the rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023 à 15 heures 53, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à La Guerche-de-Bretagne en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
2. Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". L'article R. 776-4 du code de justice administrative prévoit : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ". Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II. Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 février 2023 assignant à résidence M. B pour une durée de quarante-cinq jours lui a été notifié par voie administrative le 3 février 2023 à 16 heurs 00 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment la durée de ce délai. La demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 6 février 2023 à 15 h 53 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures, fixé par l'article L. 614-8 précité. Elle est donc tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle ne peut dès lors qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 8 février 2023.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.