Tax Assessment Annulment Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of supplementary corporate tax assessments and associated penalties for the years 2016 and 2018, along with reimbursement for legal costs. The court determined that subsequent decisions by the tax authority granting relief for the entirety of the assessed taxes and penalties for both years rendered the primary claims for annulment of the tax assessments moot, thereby warranting no further decision on those specific claims under the relevant administrative justice code provisions. However, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the litigant a sum for costs incurred that were not included in the recoverable expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Mootness and Costs Award: The court determined that subsequent decisions by the tax authority granting relief for the entirety of the assessed taxes and penalties for both years rendered the primary claims for annulment of the tax assessments moot, thereby warranting no further decision on those specific claims under the relevant administrative justice code provisions. However, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the litigant a sum for costs incurred that were not included in the recoverable expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the conclusions seeking discharge of taxes, implicitly based on the prior relief granted.
This article orders the State to pay a sum to the applicant based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice concerning costs.
Although cited in the reasoning section describing the President's powers, this provision justifies the decision to issue an order (Ordonnance) and find no need to rule on the merits (Art. R. 222-1, 3° and 5° mentioned).
Cited in Article 2 for ordering the payment of costs (Article 2 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mars 2023, le 5 avril 2023, le 21 novembre 2023 et le 17 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Dupouy, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SCI Las Chamas a été assujettie au titre des années 2016 et 2018 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2023 et le 2 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 13 février 2024, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, Mme A maintient l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 17 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement des cotisations d'impôt sur les sociétés d'un montant, en droits et pénalités, de 69 637 euros auxquelles la SCI Las Chamas a été assujettie au titre de l'année 2016. Par une décision du 1er février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement des cotisations d'impôt sur les sociétés d'un montant, en droits et pénalités, de 76 788 euros auxquelles la SCI Las Chamas a été assujettie au titre de l'année 2016 et le dégrèvement des cotisations d'impôt sur les sociétés d'un montant, en droits et pénalités, de 155 304 euros auxquelles la SCI Las Chamas a été assujettie au titre de l'année 2018. Les conclusions aux fins de décharge des impositions présentées par Mme A, ancienne gérante de la SCI Las Chamas, qui a été radiée du registre du commerce, sont, dès lors, devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge des impositions présentées par Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
Anne-Sophie MACH