Tax Restitution Claim Moot Due to Tax Relief Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the restitution of a €35,275 tax levied on the capital gain from a real estate sale. The departmental director of public finances subsequently granted the company a full tax relief for the disputed amount during the pendency of the proceedings. Consequently, the court determined that the applicant's claims for the discharge of the tax had become moot, and therefore ruled that there was no longer any need to rule on those conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Moot Due to Tax Relief Grant: The departmental director of public finances subsequently granted the company a full tax relief for the disputed amount during the pendency of the proceedings. Consequently, the court determined that the applicant's claims for the discharge of the tax had become moot, and therefore ruled that there was no longer any need to rule on those conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer reason to rule on the company's discharge claims.
The President of the Chamber applied the relevant procedural article to rule by order that there is no longer reason to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 mars 2023 et le 31 mars 2023, la société Construccio Passiva Eco SAU, représentée par son liquidateur M. B, demande au tribunal de prononcer la restitution des prélèvements acquittés à hauteur de 35 275 euros sur la plus-value de cession d'un bien immobilier le 1er février 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal, de ce que, par une décision du même jour, une suite favorable a été donnée à la société Construccio Passiva Eco SAU sur sa demande et conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
Sur les conclusions aux fins de décharge :
2. Par une décision du 3 août 2023, prise en cours d'instance, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige d'un montant de 35 275 euros. Dès lors, les conclusions présentées par la requérante tendant à la décharge de l'imposition litigieuse sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la société Construccio Passiva Eco SAU
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Construccio Passiva Eco SAU et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,