Jurisdictional Transfer of Adult Disability Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the administrative decision of a departmental body that denied their application for the adult disability allowance (AAH). The administrative court determined that, based on provisions of the Social Action and Families Code, jurisdiction for disputes concerning the AAH lies with the specifically designated judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the request as falling outside its jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial tribunal for resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 32 du décret du 27 février 2015 modifié, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Transfer of Adult Disability Allowance Dispute: The administrative court determined that, based on provisions of the Social Action and Families Code, jurisdiction for disputes concerning the AAH lies with the specifically designated judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the request as falling outside its jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial tribunal for resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the claim because the court is incompetent to hear the case.
The file is transmitted to the competent judicial court (Tribunal de grande instance de Tulle).
Cited as the legal basis for transferring the file to the competent jurisdiction when the administrative court finds itself incompetent.
Cited as the basis allowing the President to issue an order regarding jurisdiction issues.
Cited as the provision defining the competent judicial court to which the case must be transmitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrées le 21 avril et le 30 mai 2023, Mme C A conteste auprès du tribunal la décision du 9 mars 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de la Corrèze a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personnes handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité ()". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".
3. L'article 32 du décret du 27 février 2015, modifié par le décret du 29 novembre 2018, prévoit que : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ".
4. Mme A conteste la décision de refus de l'allocation adulte handicapé. En application des dispositions précitées, cette requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.
5. Dès lors, il y a lieu de transmettre, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 modifié, la requête de Mme A au tribunal judiciaire de Tulle, compétent pour statuer en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2:Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal de grande instance de Tulle (pôle des affaires sociales).
Article 3:La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Limoges, le 26 juillet 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. B
mf