Ministerial Order Annulment and Withdrawal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of ministerial orders concerning their involuntary reassignment and termination from a preparatory class teaching position, alongside a request for reinstatement and compensation, but the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, as permitted under the procedural rules governing such dismissals by designated magistrates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Ministerial Order Annulment and Withdrawal Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's explicit withdrawal (désistement) of the request.
This article dictates the notification procedure for the resulting order.
This provision authorized the designated magistrate to rule by order and specifically to give effect to the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'Education nationale du 2 décembre 2022 lui infligeant un déplacement d'office ainsi que l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 15 décembre 2022 mettant fin à ses fonctions au lycée Sainte-Geneviève à Versailles sur un poste de classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) et l'affectant, à compter du 12 décembre 2022, en tant que titulaire sur zone de remplacement, sur poste CPGE, pour assurer l'enseignement des mathématiques ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de le réaffecter dans ses fonctions au lycée Sainte-Geneviève à Versailles, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; en conséquence, de lui enjoindre de retirer de son dossier administratif l'intégralité des pièces liées à la procédure disciplinaire correspondante ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Versailles, le 5 juin 2023.
La magistrate désignée,
Signé
L. Vincent
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300674