Recovery of Internship Gratification and Discretionary Exemption Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an executive order for the recovery of a €557.16 gratification received for an internship, arguing that they were not entitled to it as a continuing education student and that their financial situation precluded payment, while also requesting a discretionary exemption. The court dismissed the request, reasoning that the litigant's personal financial circumstances are irrelevant to the legality of the debt, and it is not within the jurisdiction of the administrative judge to grant a discretionary waiver of the established claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Recovery of Internship Gratification and Discretionary Exemption Request: The court dismissed the request, reasoning that the litigant's personal financial circumstances are irrelevant to the legality of the debt, and it is not within the jurisdiction of the administrative judge to grant a discretionary waiver of the established claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request.
This article provides the legal basis for the president to reject the request by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 17 janvier 2023 par le conseil départemental de la Haute-Garonne pour un montant de 557,16 euros et la décharge de l'obligation de payer cette somme.
Elle soutient qu'elle a effectué, en tant qu'étudiante, un stage de 500 heures à la maison départementales des adolescents de Toulouse ; elle a reçu une gratification de 557,16 euros pour ce stage, mais elle a appris postérieurement qu'elle n'avait pas droit à cette gratification car elle était en formation continue ; étant étudiante, sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de cette somme ; elle sollicite une exonération gracieuse.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Mme B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 17 janvier 2023 par le conseil départemental de la Haute-Garonne pour un montant de 557,16 euros et la décharge de l'obligation de payer cette somme. Si elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de cette somme, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de la créance. En outre, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder à la requérante une exonération gracieuse de la créance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 7 avril 2023.
Le président de la 2ème chambre,
D. KATZ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,