Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300673 Généré par l'IA

Annulment of Building Plot Refusal Upheld Due to Unchallenged Prefectural Opinion

Numéro de cause 2300673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing a prior declaration for creating a building plot, which was based on an unfavorable, mandatory opinion from the Departmental Prefect. The court dismissed the petition by ordinance, reasoning that since the municipal decision was strictly bound by the Prefect's legally binding unfavorable opinion, and the petitioner failed to directly challenge the legality of that underlying prefectural opinion (even by way of exception), the challenge against the mayor's decision was ineffectual.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Annulment of Building Plot Refusal Upheld Due to Unchallenged Prefectural Opinion: The court dismissed the petition by ordinance, reasoning that since the municipal decision was strictly bound by the Prefect's legally binding unfavorable opinion, and the petitioner failed to directly challenge the legality of that underlying prefectural opinion (even by way of exception), the challenge against the mayor's decision was ineffectual.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement communal terrain à bâtir qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union expertise juridique décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Ventiseri la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the main request, but it does not explicitly cite a legal provision justifying the rejection in itself.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the appeal in the reasoning preceding the dispositive orders.
Généré par l'IA
2403210
Prefectural Decision on Building Permit Annulment Upheld
25TL00922
Appellant v. Prefectural Decision on Building Permit Denial
2103917
Municipal Building Permit Refusal Upheld Despite Challenges to Prefect's Opinion Validity and Urban Planning Interpretation
21BX02387
Prefectural Decision Upheld: Refusal of Building Permit in Area Lacking Local Development Plan
23MA02312
Prefectural Decision Annulment Sought Over Revoked Building Permit Due to Urbanization Continuity Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the main request, but it does not explicitly cite a legal provision justifying the rejection in itself.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the appeal in the reasoning preceding the dispositive orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2023 et le 14 avril 2025, M. B A, représenté par Me Savelli, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Ventiseri s'est opposé à sa déclaration préalable, n° 02B34222S0046, pour la création d'un lot à bâtir sur la parcelle cadastrée AH n°306 d'une superficie de 14 862 m2, situé lieudit " Coticcio ", ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Ventiseri la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et à titre subsidiaire, qu'aucun de ses moyens n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () ".

2. La requête de M. A tend à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de la commune de Ventiseri, régie par le règlement national d'urbanisme, s'est opposé à sa déclaration préalable pour la création d'un lot à bâtir, en se fondant sur l'avis conforme défavorable du préfet de la Haute-Corse du 29 janvier 2023.

3. L'arrêté en litige ayant été délivré au visa d'un avis défavorable du préfet de la Haute-Corse, le maire de Ventiseri était tenu de s'y conformer en s'opposant à la déclaration préalable. Dès lors que M. A ne conteste pas, par la voie de l'exception, la légalité de l'avis défavorable du préfet de la Haute-Corse, il ne peut utilement contester l'appréciation portée par le maire sur sa demande. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Haute-Corse et à la commune de Ventiseri.

Fait à Bastia, le 17 juillet 2025.

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,