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2300673 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdraws Claim for Tax Credit Reimbursement

Numéro de cause 2300673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the reimbursement, with accrued interest, of a research tax credit valued at €12,483,840 that had been assigned to it, but subsequently filed a memorandum on February 15, 2024, formally withdrawing its claim as the tax authority had acceded to its request. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was unequivocal and unconditional, the court took formal note of the discontinuation of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdraws Claim for Tax Credit Reimbursement: The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was unequivocal and unconditional, the court took formal note of the discontinuation of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours autorité fiscale impôt sur le bénéfice des entreprises restitution de l'impôt classement de la procédure liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of proceedings (désistement d'instance et d'action) by the applicant be formally recorded.
Généré par l'IA
2402232
Corporate Tax Credit Claim Withdrawal
2201066
Corporate Tax Credit Claim Withdrawal
2201366
Company Withdraws Research Tax Credit Claim After Partial Reimbursement
2408643
Tax Credit Reimbursement Withdrawal Acknowledgement
2325264
State v. Company (Withdrawal of Tax Credit Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of proceedings (désistement d'instance et d'action) by the applicant be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 janvier et 16 octobre 2023, la société anonyme (SA) Crédit Foncier de France demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, du crédit d'impôt recherche (CIR) dont disposaient la société Segula Matra Automotive et ses filiales intégrées au titre de l'année 2018 et qui a fait l'objet d'une cession à son profit, à hauteur de 12 483 840 euros.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête, comme mal fondée.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, la société crédit foncier de France déclare se désister de l'instance et de l'action et demande au tribunal d'en prendre acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, la SA Crédit foncier de France, qui fait valoir que le service a accédé à sa demande, déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SA Crédit foncier de France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Crédit foncier de France et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 21 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.