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2300673 Généré par l'IA

Administrative Body Withdraws Challenge to Prefectural Subsidy Allocation

Numéro de cause 2300673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional administrative body sought the annulment of a prefectural decree that allocated a slightly lower national fund subsidy (€41,441 instead of the expected €42,430.40) for territorial development. However, the administrative court issued an order noting that the claimant municipality subsequently filed an unambiguous, unconditional motion to withdraw its entire request, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions, to accept the withdrawal and conclude the proceedings without ruling on the merits of the subsidy dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Body Withdraws Challenge to Prefectural Subsidy Allocation: However, the administrative court issued an order noting that the claimant municipality subsequently filed an unambiguous, unconditional motion to withdraw its entire request, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions, to accept the withdrawal and conclude the proceedings without ruling on the merits of the subsidy dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État subvention procédure en annulation expulsion préfectorale développement régional renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
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24DA01479
Prefectural Land Authorization Dispute Dismissed Due to Appeal Withdrawal
2308646
Prefectural Withdrawal of Administrative Challenge to Building Permit
2414695
Withdrawal of Action Against State Subsidy
2302900
Administrative Appeal Moot Due to Subsequent Modification of Subsidy
2408142
Jurisdictional Transfer for Subsidy Withdrawal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, la communauté de communes Val de Drôme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022, par lequel la préfète de la Drôme lui a attribué une subvention de seulement 41 441 euros au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire au lieu des 42 430, 40 euros attendus.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, la préfète de la Drôme conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, la communauté de communes Val de Drôme déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, la communauté de communes Val de Drôme a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes Val de Drôme.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président de la communauté de communes Val de Drôme et au préfet de la Drôme

Fait à Grenoble le 3 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300673