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2300673 Généré par l'IA

Prisoner Administrative Appeal Dismissed for Incoherent Pleading

Numéro de cause 2300673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal against the penitentiary services of a central prison, but the court dismissed the application outright because the handwritten petition lacked the necessary coherence to adequately explain the dispute, the legal arguments, and the specific relief sought, thereby failing to meet the requirements for pleading under the administrative justice code, which rendered it manifestly inadmissible and not subject to regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code; Prisoner Administrative Appeal Dismissed for Incoherent Pleading: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
détenu internement administratif recours contre décision de renvoi mémoire illisible mutinerie de détenus exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er: La requête de M. B est rejetée
The decision to reject the request is the final order.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article provides the basis for the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Art. R. 411-1 du même code
This article sets out the requirements for a valid request, the violation of which led to the inadmissibility finding in the reasoning.
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2202893
Petitioner's Challenge to Penitentiary Placement Dismissed for Incomprehensible Filing
2402067
Administrative Appeal Dismissed for Failure to Provide Contested Decision
2500313
Petitioner v. Penitentiary Administration (Inadmissible Appeal)
2401613
Prisoner Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2300672
Prisoner Detention Conditions and Course Access Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

The decision to reject the request is the final order.

Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article provides the basis for the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Art. R. 411-1 du même code

This article sets out the requirements for a valid request, the violation of which led to the inadmissibility finding in the reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige avec les services pénitentiaires de la maison centrale de Saint-Maur.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que la requête développe une argumentation lisible à l'appui de conclusions intelligibles.

3. La requête manuscrite de M. B se présente sous la forme de propos dépourvus de la cohérence nécessaire à la compréhension suffisante du litige et de la portée des conclusions susceptibles d'en découler et ne peut, dans ces conditions, qu'être regardée comme dépourvue de l'exposé des faits, moyens et conclusions susceptibles de venir à son soutien. Ainsi, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative et ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Limoges, le 26 juillet 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. C

mf