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2300673 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Administrative Law Petition

Numéro de cause 2300673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request with the administrative court involving the local finance department, a bank, and a retirement insurance entity, but the precise nature of the dispute was unclear. The court ruled that because the request did not seek the annulment of an administrative decision nor include claims for damages, it was manifestly inadmissible according to the rules governing the content and purpose of judicial review in administrative law, leading to the outright rejection of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Administrative Law Petition: The court ruled that because the request did not seek the annulment of an administrative decision nor include claims for damages, it was manifestly inadmissible according to the rules governing the content and purpose of judicial review in administrative law, leading to the outright rejection of the case.

Mots-clés

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droit judiciaire recours en annulation en droit de l'Union droit bancaire contrat de droit administratif inobservation administrative de prescriptions d'ordre demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ; () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This is the operative part of the final order rejecting the claim.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible.
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2214884
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2504327
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2500286
Rejection of Manifestly Inadmissible Petition Lacking Required Content
2316695
Request for Administrative Action Lacking Specific Demands
2313397
Case Concerning Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the operative part of the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme B C saisit le tribunal d'un litige qui semble l'opposer à la direction des finances de Tarbes, au crédit agricole Pyrénées Gascogne et à l'assurance retraite Midi-Pyrénées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ; () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Par sa requête, dont l'objet est difficile à apprécier, Mme C met en cause la direction des finances de Tarbes, le crédit agricole Pyrénées Gascogne et l'assurance retraite Midi-Pyrénées. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision ou de conclusions indemnitaires. Si la requérante semble saisir le tribunal d'un litige qui l'oppose à ces établissements, sans qu'il ne soit possible d'en saisir précisément le motif, sa requête ne tend néanmoins à l'annulation d'aucune décision administrative et ne comporte pas davantage de conclusions indemnitaires. Il s'ensuit que la requête de Mme C est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Pau, le 23 mai 2023

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,