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2300673 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment of 50 Euro Revenue Notice

Numéro de cause 2300673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a revenue notice of 50 euros issued by a community of communes, but subsequently filed a motion on April 5, 2023, explicitly withdrawing this request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record settlements, the court granted the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment of 50 Euro Revenue Notice: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record settlements, the court granted the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation paiement de l'amende litige en matière de contributions publiques notification de la décision frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the petition (désistement).
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2306040
Withdrawal of Tax Annulment Proceedings
2411868
Withdrawal of Annulment Appeal Against Revenue Notice
2308069
Municipality v. Taxpayer (Withdrawal of Annulment Petition)
2300543
Withdrawal of Petition for Annulment of Collection Notice
2303420
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim for Annulment of Revenue Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the petition (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 31 décembre 2022 par la communauté de communes du Pont du Gard d'un montant de 50 euros.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête n° 2300673.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête n° 2300673. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300673 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la communauté de communes du Pont du Gard et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 11 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.