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2300672 Généré par l'IA

Scholarship Denial Review Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2300672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the decision of the departmental educational services refusing a scholarship for their child, but the administrative court dismissed the application in an order because the request was manifestly inadmissible. The court reasoned that, pursuant to procedural rules, the litigant had been notified to remedy the deficiency by signing the petition within a specified fifteen-day period, and their failure to do so rendered the application subject to rejection under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 431-4 du code; Scholarship Denial Review Dismissed for Procedural Deficiency: The court reasoned that, pursuant to procedural rules, the litigant had been notified to remedy the deficiency by signing the petition within a specified fifteen-day period, and their failure to do so rendered the application subject to rejection under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure licenciement administratif retrait de l'assistance judiciaire indigence procédurale non prouvée motivation insuffisante des griefs constitutionnels procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was used to reject the request because it was manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Article R. 431-4 du code
This article was cited as the underlying procedural rule requiring the signature of the request, which was not fulfilled.
Généré par l'IA
2303084
University Scholarship Denial Review Dismissed for Inadmissibility
2403705
School Placement Denial Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
2502377
Rejection of Inadmissible Administrative Review Application Due to Procedural Deficiency
2302231
Rejection of Scholarship Appeal for Defective Petition
2202725
University Scholarship Suspension Review Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was used to reject the request because it was manifestly inadmissible due to failure to regularize.

Article R. 431-4 du code

This article was cited as the underlying procedural rule requiring the signature of the request, which was not fulfilled.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a refusé de faire droit à sa demande de bourse pour son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 431-4 du code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. Par un courrier électronique en date du 21 février 2023, la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et a été avisée des conséquences d'une éventuelle carence. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas signé sa requête dans le délai imparti. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,