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2300671 Généré par l'IA

Company v. Regional Director Regarding Labor Code Penalty and Fine Waiver

Numéro de cause 2300671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought annulment of a regional director's decision imposing a penalty under the Labor Code and, alternatively, waiver of the fine; however, the administrative tribunal ordered the radiation of this second, identical request, registered under a new number, from its records, to be joined with the first, previously filed and transferred request concerning the same underlying administrative act.

Regeste Legislator

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article L. 2242-8 du code du travail; Company v. Regional Director Regarding Labor Code Penalty and Fine Waiver: Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2300671 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2300670.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à des prétentions de salaire amendes pour infraction procédurale sanction administrative violation des prescriptions de sécurité clause pénale responsabilité des administrateurs

Dispositions légales citées

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article L. 2242-8 du code du travail
1°) d'annuler la décision n°2022-0568805 du 19 août 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France lui appliquant la pénalité prévue par l'article L. 2242-8 du code du travail, ensemble le rejet de son recours hiérarchique contre cette décision ;
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2302086
Company v. Regional Director (Labor Fines Annulment and Withdrawal)
2207128
Company v. Regional Director (Suspension of Administrative Fine)
2003712
Company v. Regional Director (Administrative Fine Annulment)
2204467
Company v. Regional Director on Administrative Sanctions
2511134
Company v. Administrative Decision Regarding Labor Code Fine Jurisdiction

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 2 mars 2023, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête de la société Ambulances du Noyonnais.

Par une requête enregistrée le 20 février 2023 au tribunal administratif de Lille sous le n° 2301613, la société Ambulances du Noyonnais, représentée par Me Franzi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n°2022-0568805 du 19 août 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France lui appliquant la pénalité prévue par l'article L. 2242-8 du code du travail, ensemble le rejet de son recours hiérarchique contre cette décision ;

2°) subsidiairement, de ne pas appliquer de pénalité financière.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société Ambulances du Noyonnais avait déjà adressé sa requête le 17 février 2023 au tribunal administratif de Lille, qui l'a enregistrée sous le n° 2301565 puis transmise au tribunal administratif d'Amiens par l'ordonnance susvisée du 2 mars 2023, lequel l'a enregistrée sous le n° 2300670.

2. La présente requête enregistrée le 20 février 2023 sous le 2301613 au tribunal administratif de Lille, et sous le n°2300671 au tribunal administratif d'Amiens, est identique à la précédente et constitue en réalité un doublon. Il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2300670.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2300671 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2300670.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ambulances du Noyonnais.

Fait à Amiens, le 11 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.