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2300671 Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck from Records

Numéro de cause 2300671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision that refused to register and dismissed their application for a residency permit renewal, along with an order compelling the prefect to renew the permit under penalty. The court determined that this new request was a duplicate of a previously filed petition and therefore ordered the current case to be struck from the court's records.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Petition Struck from Records: The court determined that this new request was a duplicate of a previously filed petition and therefore ordered the current case to be struck from the court's records.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire retrait de la requête demande de révision pénale perquisition de documents et enregistrements moyens de preuve tardifs nouvelle demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered the dismissal of the request from the registry.
Généré par l'IA
2500006
Duplicate Petition Struck for Redundancy
2411839
Duplicate Petition Struck and Joined
2509292
Duplicate Petition Struck for Duplication of Active Case
2507978
Striking of Duplicate Administrative Petition
2317115
Case Struck for Duplication of Prior Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the dismissal of the request from the registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par la requête enregistrée le 24 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer et à classer sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de renouveler son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros de retard, à compter de la notification du présent jugement ;

4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête de Mme B A, enregistrée sous le n° 2300671 est un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2204458. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A enregistrée sous le numéro n° 2300671 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 23 février 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

signé

S. MÉGRET

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2