Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a building permit granted by a municipality to a real estate company for the construction of three individual houses on a specified plot of land, and requested that the municipality and the company bear the legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. The court, exercising its delegated authority under the Code of Administrative Justice, noted the unconditional withdrawal of the action, which left no obstacle to giving it formal acknowledgment, and thus issued an order accepting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. The court, exercising its delegated authority under the Code of Administrative Justice, noted the unconditional withdrawal of the action, which left no obstacle to giving it formal acknowledgment, and thus issued an order accepting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
This provision grants the President the power to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme A B C, représentée par Me Vigo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Baho a accordé un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Onyx 2006 en vue de la réalisation de 3 maisons individuelles sur un terrain situé impasse les Colomines cadastré 12 AH 833 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Baho et de la SCI Onyx 2006 la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, communiqué aux autres parties, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée à la commune de Baho et à la SCI Onyx 2006, qui n'ont pas présenté d'observations en défense.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société civile immobilière Onyx 2006 et à la commune de Baho.
Fait à Montpellier, le 5 décembre 2023.
Pour le Président du tribunal,
Par délégation,
La rapporteure de la 6ème chambre,
D. Teuly-Desportes
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 5 décembre 2023
Le greffier,
D. Lopezdl