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2300669 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Overpaid Family Allowance Debt

Numéro de cause 2300669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the refusal by the family allowance fund to remit a debt of €2,167.68 stemming from an overpayment of the minimum income benefit; however, after the court requested confirmation of the continued pursuit of the claim, the applicant formally withdrew the proceedings. The court granted the withdrawal, noting it was unconditional and in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally record such renunciations via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Overpaid Family Allowance Debt: The court granted the withdrawal, noting it was unconditional and in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally record such renunciations via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale revenu minimum retrait de la réquisition de poursuite perception indue d'indemnités de chômage condamnation à payer une somme suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 5 février 2024, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the delegated magistrate the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in this article.
Généré par l'IA
2101708
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayments
2202637
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayment Recovery Decision
2202298
Litigant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Over Debt Waiver
2319379
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver
2003162
Withdrawal from Appeal of Family Allowance Overpayment Remission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the delegated magistrate the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme A B conteste la décision du 3 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 167,68 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par lettre du 5 février 2024, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un courrier parvenu au tribunal le 19 février 2024, Mme B déclare qu'elle se désiste de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier parvenu au tribunal le 19 février 2024, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 2 mai 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.