Simplified Joint-Stock Company v. Property Tax Assessment (2021) Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought a refund of property taxes assessed for the year 2021 concerning a building, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Property Tax Assessment (2021) Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the case by the plaintiff.
This article empowers the president to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, la société par actions simplifiée Michel Redde et Fils, représentée par Monsieur B A, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 9 539 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Saint-Andelain (58), à raison du bâtiment sis 9001 Route Bleue dans cette même commune ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, la société par actions simplifiée Michel Redde et Fils, représentée par Monsieur B A, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la directrice générale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté constate le désistement pur et simple de la société par action simplifiée Michel Redde et Fils et demande au tribunal d'en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, la société par actions simplifiée Michel Redde et Fils a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée Michel Redde et Fils.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Michel Redde et Fils et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon le 8 juin 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière