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2300669 Généré par l'IA

Dismissal of New Challenge to Building Permit Modification Due to Improper Procedure

Numéro de cause 2300669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenged a building permit modification issued in August 2022 and the subsequent rejection of their administrative appeal, but the court dismissed the new request as manifestly inadmissible because the challenged modification, communicated in January 2023 during a prior ongoing proceeding against the initial permit, must have its legality contested within that existing case according to the relevant urban planning code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, Article 1er; Dismissal of New Challenge to Building Permit Modification Due to Improper Procedure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire urbanisme procédure en cours licenciement administratif exceptions procédurales tardives dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the main order.
article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme
This article is cited in the reasoning to establish the inadmissibility of contesting the modified permit outside the initial instance, which leads to the rejection ordered in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2203759
Dismissal of New Challenge to Modified Permit During Ongoing Litigation
2402493
Challenge to Building Permit and Modification Dismissed
2400006
Challenge to Modified Building Permit Dismissed as Inadmissible During Existing Appeal
2100462
Challenge to Building Permit and Modification Regarding Housing Development Access
470383
Challenge to Construction Permit Modifications and Scope of Required Permits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the main order.

Article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme

This article is cited in the reasoning to establish the inadmissibility of contesting the modified permit outside the initial instance, which leads to the rejection ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2023 M. et Mme A B demandent au Tribunal d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le maire de la Crau a délivré à la SAS Bleu Azur Invest un permis de construire modificatif sur un terrain cadastré AT 522 et 531, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ".

3. La décision attaquée du 19 août 2022 a été communiquée aux requérants le 17 janvier 2023 dans l'instance n° 2201851 dirigée contre le permis de construire initial délivré le 9 février 2022. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions susvisées, car il leur appartenait de contester les présentes décisions attaquées dans ladite instance.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Copie en sera adressée à la commune de la Crau et à la SAS Bleu Azur Invest.

Fait à Toulon, le 20 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.