Withdrawal of Claim for Discharge from Joint Tax Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking discharge from joint liability for income tax and surcharges owed by their deceased spouse for the years 2011 and 2012, totaling €40,726.09, and requested the State bear €1,500 in legal costs. Subsequently, the litigant filed an act on July 17, 2023, purely and simply withdrawing their initial claim. The designated magistrate, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code to grant acts of discontinuance, found the withdrawal to be integral and unconditional, and thus issued an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Discharge from Joint Tax Liability: Subsequently, the litigant filed an act on July 17, 2023, purely and simply withdrawing their initial claim. The designated magistrate, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code to grant acts of discontinuance, found the withdrawal to be integral and unconditional, and thus issued an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give formal notice (acte) of the withdrawal (désistement) of Ms. D in the operative part.
This article provides the legal basis for the magistrate to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme C D, représentée par le cabinet HPLM société d'avocats, en la personne de Me Rolland, demande au tribunal administratif :
1°) de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et des majorations émises au nom de son défunt époux au titre des années 2011 et 2012, à hauteur du montant total de 40 726,09 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.
Par un acte enregistré le 17 juillet 2023, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président du tribunal a désigné M. A B en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte enregistré le 17 juillet 2023, Mme C D s'est désistée de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au directeur départemental des finances publiques de l'Orne.
Fait à Caen le 29 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
X. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
le greffier,
J. LOUNIS