Prefect's Withdrawal from Building Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud filed an appeal seeking the annulment of a municipal decree issued in December 2022 that granted a building permit for three individual houses with garages and pools on a specific plot of land; however, the Prefect subsequently filed an act on June 28, 2023, declaring an unequivocal withdrawal from the proceedings, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits designated magistrates to formally record withdrawals, to issue an order acknowledging the Prefect's complete desistance from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal from Building Permit Appeal: 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits designated magistrates to formally record withdrawals, to issue an order acknowledging the Prefect's complete desistance from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire de Pietrosella a délivré à M. A B un permis de construire trois maisons individuelles avec garages et piscines sur la parcelle cadastrée section AD n°121 sise, au lieu-dit " Sorbella ".
Par un acte, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à M. A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 24 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI