Corporate Entity Withdraws Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity initiated an action seeking the discharge of business property tax and business value-added tax assessments for the year 2021 concerning a specific property, and requested an award of legal costs against the State. Subsequently, the corporate entity filed a motion formally withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the motion, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings by the corporate entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdraws Tax Assessment Challenge: Subsequently, the corporate entity filed a motion formally withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the motion, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings by the corporate entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of proceedings by the company.
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, la société par actions simplifiée Michel Redde et Fils, représentée par Monsieur B A, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la contribution foncière des entreprises, à hauteur de 16 851 euros, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur de 2 256 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Saint-Andelain (58), à raison du bâtiment sis 9001 Route Bleue dans cette même commune ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, la société par actions simplifiée Michel Redde et Fils, représentée par Monsieur B A, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la directrice générale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté constate le désistement pur et simple de la société par actions simplifiée Michel Redde et Fils et demande au tribunal d'en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, la société par actions simplifiée Michel Redde et Fils a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée Michel Redde et Fils.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Michel Redde et Fils et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon le 8 juin 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière