Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300667 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Municipality Regarding Construction Costs

Numéro de cause 2300667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking payment of €81,575 plus daily penalties from a municipality for alleged financial prejudice related to construction work on concrete footings, framework, and guardrails, and sought costs under administrative law; however, the company subsequently filed a declaration entirely and simply withdrawing its action, leading the court, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal and rejecting the municipality's claim for costs incurred outside the litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Municipality Regarding Construction Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
coût de la construction frais administratifs action en paiement désistement d'action amende pour infraction aux règles de bâtir recouvrement des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- condamner la commune d'Ollioules à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives et les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the action (désistement).
Généré par l'IA
2100813
Construction Company v. Municipality: Claim Withdrawal Acknowledged
2006587
Company Withdrawal of Claim Against Municipality
2201229
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Public Works Claim
2302667
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Services Rendered
2204508
Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the action (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, la société Az Master, représentée par Me Lucien, demande au tribunal de :

- condamner la commune d'Ollioules à lui payer la somme de 21 000 euros pour le préjudice financier subi sur le lot 1 pour la construction de semelles en béton armé sur béton de propreté supplémentaire ;

- condamner la commune d'Ollioules à lui payer la somme de 56 295 euros pour le préjudice financier subi sur le lot 2 pour la réalisation de la charpente ;

- condamner la commune d'Ollioules à lui payer la somme de 4 280 euros au titre du préjudice financier subi pour la quantité supplémentaire mise en œuvre pour la conception des gardes corps ;

- prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du délai de deux mois qui suit la notification de la décision à intervenir ;

- condamner la commune d'Ollioules à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives et les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la commune d'Ollioules, représentée, par la société Item Avocats agissant par Me Marchesini, conclut :

- à titre principal au rejet de la requête ;

- à titre subsidiaire à la condamnation de la société Strada Ingénierie à la relever et la garantir de toute condamnation prononcée contre elle ;

- en tout état de cause, à condamner la société Az Master à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la société Az Master déclare se désister purement et simplement de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 3 juin 2024, la société Az Master déclare se désister purement et simplement de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Az Master.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Ollioules au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Az Master, à la société Strada Ingénierie, à la Saem Var Aménagement Développement et à la commune de Ollioules.

Fait à Toulon, le 27 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2300667