Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud filed an appeal seeking the annulment of a municipal building permit granted for the construction of five houses with garages and pools, along with a medical center. However, the Prefect subsequently filed an unconditional withdrawal of the appeal. Applying the administrative justice code, the designated magistrate acknowledged the appeal withdrawal, resulting in an order to give effect to this discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: However, the Prefect subsequently filed an unconditional withdrawal of the appeal. Applying the administrative justice code, the designated magistrate acknowledged the appeal withdrawal, resulting in an order to give effect to this discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet de la Corse-du-Sud.
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le maire de Pietrosella a accordé à la SAS MJS'INVEST un permis de construire cinq maisons individuelles avec garages et piscines et un pôle médical sur la parcelle cadastrée section AD n°491 sise au lieu-dit " Sorbella ".
Par un acte, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à la SAS MAJS'INVEST.
Fait à Bastia, le 4 août 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. NICAISE