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2300667 Généré par l'IA

Petition for Installment Plan on Undue Benefit Debt Dismissed for Lack of Judicial Authority

Numéro de cause 2300667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an installment plan for the recovery of a debt of €10,285.84 related to specific solidarity allowance funds, initiated by a payment enforcement order. The administrative court dismissed the request because the judge in administrative proceedings lacks the authority to arrange repayment modalities for debts arising from undue benefit payments, as this power rests solely with the administrative authority as a gratuitous measure; since the petitioner did not contest the legality of the enforcement order itself, the request for an installment plan was deemed manifestly inadmissible under the provisions governing the rejection of such procedural defects.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition for Installment Plan on Undue Benefit Debt Dismissed for Lack of Judicial Authority: The administrative court dismissed the request because the judge in administrative proceedings lacks the authority to arrange repayment modalities for debts arising from undue benefit payments, as this power rests solely with the administrative authority as a gratuitous measure; since the petitioner did not contest the legality of the enforcement order itself, the request for an installment plan was deemed manifestly inadmissible under the provisions governing the rejection of such procedural defects.

Mots-clés

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réquisition de poursuite paiement des prestations indu paiements par acomptes décisions incidentes demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejected the request based on the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as it concerns manifestly inadmissible requests.
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2500748
Applicant's Request for Installment Plan for Social Debt Dismissed for Lack of Jurisdiction
2209112
Petitioner's Request for Installment Payment Plan and Debt Remission Dismissed for Lack of Jurisdiction and Insufficient Evidence
2402350
Claim for Installment Plan for Social Debt Dismissed for Inadmissibility and Lack of Prior Administrative Decision
2207180
Claimant Seeks Installment Plan for Social Assistance Overpayment; Tribunal Lacks Authority to Grant Repayment Adjustment
2206300
Claimant's Request for Judicial Installment Schedule on Income Repayment Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejected the request based on the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as it concerns manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. A B sollicite du tribunal l'échelonnement du recouvrement, mis en œuvre par la contrainte émise le 1er février 2023, de sa dette d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 10 285, 84 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre une contrainte émise pour le recouvrement d'un indu de prestations, d'aménager les modalités de remboursement de la dette, cette faculté relevant uniquement à titre gracieux de l'autorité administrative. M. B ne formulant aucune conclusion tendant à s'opposer à la contrainte émise à son encontre, la requête, qui n'est manifestement pas recevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Rouen, le 27 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre

Signé : C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.