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2300666 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Naturalization Challenge Following Postponement Ruling

Numéro de cause 2300666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the rejection of her appeal against a two-year postponement of her naturalization application and requested an order to grant her French nationality or reduce the postponement period. The administrative court, referencing the provision allowing its president to record voluntary withdrawals of proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent unqualified declaration of withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Naturalization Challenge Following Postponement Ruling: The administrative court, referencing the provision allowing its president to record voluntary withdrawals of proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent unqualified declaration of withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande nationalité contrôle juridictionnel naturalisation facilitée ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formalize a withdrawal of action by order.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2212192
Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Postponement
2418334
Petitioner Withdraws Naturalization Appeal Challenge
2102088
Petitioner Withdraws Naturalization Judicial Review Claim
2010259
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Postponement Appeal
2111948
Petitioner Withdraws Naturalization Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formalize a withdrawal of action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, Mme C A B, représentée par Me Donazar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 16 mai 2022 du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui accorder la nationalité française dans les plus brefs délais ou, à défaut, de réduire la durée de l'ajournement à un an.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 22 novembre 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare prendre acte du désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A B s'est désistée de son recours. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 17 février 2025

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.