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2300666 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Seeking Annulment of Municipal Decision Regarding Time Savings Account

Numéro de cause 2300666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a municipal decision refusing the use of 21 remaining days in their time savings account, along with the implicit rejection of their prior administrative appeal; however, the claimant subsequently filed a motion on July 24, 2023, purely and simply withdrawing their request. The court, acting under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal by ordering that the claimant's desistance from the application be formally noted, as there was no opposition to accepting the straightforward withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Action Seeking Annulment of Municipal Decision Regarding Time Savings Account: The court, acting under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal by ordering that the claimant's desistance from the application be formally noted, as there was no opposition to accepting the straightforward withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation délais de recours usage antérieur opposition tardive inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant an acknowledgment of desistment by order.
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2101583
Withdrawal of Action Following Annulment of Municipal Decision
2401966
Withdrawal of Claim for Time Savings Account Compensation and Litigation Costs Ruling
2302075
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Property Use Change and Denial of Costs
2200872
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Home Extension
2401899
Withdrawal of Annulment Action Following Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

This article explicitly grants the requested action based on the desistment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant an acknowledgment of desistment by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 6 février 2023 et le 8 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Dupey, demande au tribunal :

- d'annuler la décision en date du 5 octobre 2022 par laquelle le maire de Villeneuve-Tolosane lui a refusé l'utilisation des 21 jours de congés restant sur son compte-épargne temps, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 11 octobre 2022.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, Mme A B a déclaré se désister de sar requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Villeneuve-Tolosane.

Fait à Toulouse, le 31 juillet 2023

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,