Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300666 Généré par l'IA

Commercial Company v. Municipality: Withdrawal of Public Procurement Claim

Numéro de cause 2300666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company filed a claim against a municipality seeking damages related to public procurement, but subsequently informed the court that negotiations had resolved the matter, leading the company to file a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the President of the Tribunal Administratif de Nîmes granted the request and formally accepted the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Company v. Municipality: Withdrawal of Public Procurement Claim: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the President of the Tribunal Administratif de Nîmes granted the request and formally accepted the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
marchés publics société commerciale retrait des conclusions civiles litige en matière de contributions publiques responsabilité de la commune procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formalized the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2114566
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2108873
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
1901278
Municipality v. Construction Company et al. (Withdrawal of Claim)
2204550
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2204689
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, la SARL D3A représentée par Me Beuzeval, demande au tribunal :

1°) de condamner la ville d'Avignon à lui payer la somme de 30 571,51 euros au titre des dommages et intérêts en vertu de l'article L6 du code la commande publique ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 avril 2023, la SARL D3A informe le tribunal qu'elle a entrepris avec la commune d'Avignon des négociations parallèlement à l'instance en cours.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, la SARL D3A, déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors qu'un accord a été trouvé entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, la SARL D3A s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL D3A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL D3A et à la commune d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 30 juin 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

F. CORNELOUP

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,