Claimant v. Academy Rector Regarding Unpaid Remuneration and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of an implicit refusal by the Academy Rector to pay unreceived remuneration (€37,318.85) related to a suspension extension. The administrative court of Melun dismissed the claim by ordering the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles because the claimant, a certified physical education teacher, has been assigned to a high school in Carrières-sur-Seine (Yvelines) since September 1, 2021, and under relevant administrative justice code provisions, litigation concerning state civil servants falls under the jurisdiction where the agent's place of assignment is located, which in this instance is within the territorial jurisdiction of the Versailles tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Academy Rector Regarding Unpaid Remuneration and Jurisdictional Transfer: The administrative court of Melun dismissed the claim by ordering the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles because the claimant, a certified physical education teacher, has been assigned to a high school in Carrières-sur-Seine (Yvelines) since September 1, 2021, and under relevant administrative justice code provisions, litigation concerning state civil servants falls under the jurisdiction where the agent's place of assignment is located, which in this instance is within the territorial jurisdiction of the Versailles tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to another administrative tribunal.
This article is applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Lacoste, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui verser une somme au titre des rémunérations non-perçues ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de régulariser sa situation et de lui verser la somme de 37 318,85 euros au titre des rémunérations non perçues pendant la période de prolongation de la suspension ;
3°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Créteil une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation ou le dernier lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne lorsqu'elle ne procède pas à une nomination ou une affectation.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. M. A est affecté depuis le 1er septembre 2021, en qualité de professeur certifié d'éducation physique et sportive au sein du lycée Les Pierres Vives situé à Carrières-sur-Seine (Yvelines). Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 2 mars 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2300666