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2300664 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for Seniority Benefit and Damages

Numéro de cause 2300664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection by the Minister of the Interior regarding a claim for seniority benefit, requested career recalculation, and sought damages, but subsequently filed an official statement withdrawing the entire action. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions concerning acknowledgments of withdrawal, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim for Seniority Benefit and Damages: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions concerning acknowledgments of withdrawal, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union ancienneté de service demande en justice action en indemnité restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core decision.
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2105149
Withdrawal of Seniority Benefit Claim
2205622
Litigant Withdraws Claim for Seniority Benefit
2202708
Withdrawal of Seniority Benefit Annulment Claim
2000467
Claimant's Withdrawal of Seniority Claim After Annulment Order
2305207
Petitioner's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Seniority Benefit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête et mémoire, enregistrés les 4 et 8 février 2023, M. A B, représentée par Me Lucas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté en date du 5 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de procéder à la reconstitution de sa carrière en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 octobre 2024, M. B déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montpellier, le 14 octobre 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 octobre 2024.

La greffière,

B. Flaesch