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2300664 Généré par l'IA

Teacher Seniority Claim Withdrawal Dismissal

Numéro de cause 2300664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an implicit administrative rejection denying the recognition of prior seniority for time spent in professional training (2007-2009) for the purpose of calculating her salary and career path as a general education teacher, but the court subsequently issued an order based on a unilateral, pure, and simple withdrawal of the claim filed by the litigant, which the court accepted as valid under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Teacher Seniority Claim Withdrawal Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif ancienneté de service contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision salaire déterminant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application, which is the final order.
Généré par l'IA
2203684
Implicit Rejection of Seniority Credit; Deemed Withdrawal of Claim
2301204
Withdrawal of Claim for Teacher Employment Annulment
2102195
Litigant's Unconditional Withdrawal of Seniority Benefit Claim and Recalculation Suit Accepted by Order
464340
Withdrawal of Appeal Against Teacher Advancement Criteria
2402105
Withdrawal of Appeal Regarding Deletion of Teaching Position

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête sous le n° 2300664, Mme C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 11 décembre 2022 par laquelle la cheffe du bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés a rejeté sa demande de reprise d'ancienneté au titre de la formation préalable à l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (B) effectuée à l'INJS de Bordeaux de 2007 à 2009 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de rectifier son arrêté de nomination en tant que professeur d'enseignement général des INJS en prenant compte ses années de formation pour le B à taux plein et de procéder au rappel de traitement consécutif à cette rectification et à la reconstitution de sa carrière.

Par un acte, enregistré le 3 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et ministre de la santé et de la prévention

Fait à Bordeaux, le 21 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

La greffière