Building Permit Annulment and Jurisdictional Transfer to Administrative Court of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals sought the annulment of a building permit issued for a 3,025 m² commercial complex, which they had previously challenged via a gracieux appeal that was rejected. The court, referencing the provisions of the Town Planning Code stating that a building permit serves as commercial authorization if the Departmental Commission for Commercial Development has given a favorable opinion (or if the commission issues no opinion within two months, leading to a tacit approval), ordered the transfer of the case file to the Administrative Court of Appeal of Marseille, indicating that the matter falls under the jurisdiction or procedural requirements necessitating review by the higher court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 425-4 du code de l'urbanisme, article L. 752-1 du code de commerce, article L. 752-14 du code de commerce; Building Permit Annulment and Jurisdictional Transfer to Administrative Court of Appeal: Aux termes des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2023 M. A C, Mme M N épouse C, M. F L, Mme B H, M. D G, Mme K E épouse G, M. J O et Mme I P épouse O demandent au Tribunal d'annuler la décision en date du 7 octobre 2022 par laquelle le maire de Callian a délivré un permis de construire un ensemble commercial de 3 025 m² de surface de plancher (deux bâtiments pour les enseignes Intersport et Chaussea) à la SARL Callimmo sur un terrain sis " Chemin de la Grande Vigne " cadastré section I n°1110 et 266, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux.
Vu :
- les décisions attaquées ;
- le visa de l'avis favorable tacite de la commission départementale d'aménagement commercial du 12 juillet 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu la délégation de la présidente du Tribunal.
Vu :
- le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-10 ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 351-3 alinéa 1er.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial () ".
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 752-14 du code de commerce : " I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets () II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. / Passé ce délai, la décision est réputée favorable. ".
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C Q est transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la Cour administrative d'appel de Marseille, à M. A C et Mme M N épouse C en qualité de représentants uniques pour l'ensemble des requérants, à la commune de Callian et à la SARL Callimmo.
Fait à Toulon, le 30 mai 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT