Administrative Tribunal Refusal to Compel Specific Administrative Action Due to Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention from the Administrative Tribunal to compel the National Housing Agency to grant a prime for energy renovation, presenting only a statement of facts without formulating any specific legal conclusion, such as the annulment of an administrative decision or a claim for damages. The court ruled that, absent specific statutory provisions, administrative jurisdiction does not extend to acting as an administrator by directly ordering or compelling administrative authorities to take specific actions beyond what is necessary following the annulment of an illegal act, and therefore, in accordance with the procedural rules regarding the mandatory content of a petition, the request was summarily rejected as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Administrative Tribunal Refusal to Compel Specific Administrative Action Due to Procedural Deficiency: The court ruled that, absent specific statutory provisions, administrative jurisdiction does not extend to acting as an administrator by directly ordering or compelling administrative authorities to take specific actions beyond what is necessary following the annulment of an illegal act, and therefore, in accordance with the procedural rules regarding the mandatory content of a petition, the request was summarily rejected as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order, but it does not cite any legal provision justifying the rejection.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Cited in conjunction with Art. R. 222-1 to reject the request as manifestly inadmissible because it lacked arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'intervenir auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le cadre de sa demande de prime pour la rénovation énergétique.
La requête a été communiquée à l'Agence nationale de l'habitat qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
4. Dans sa requête, Mme B demande au juge d'intervenir en sa faveur pour obtenir la prime pour la rénovation énergétique et se borne à un exposé des faits. La requête ne contient ainsi aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative précise ou d'indemnisation, et pas davantage de moyen. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 juin 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.AA