Prefect's Withdrawal of Building Permit Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud sought judicial review to annul a municipal building permit issued for the construction of four individual houses with pool houses and pools; however, the Prefect subsequently filed a plain and simple withdrawal of the proceedings, leading the designated judge to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the Préfet de la Corse-du-Sud be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le maire de Sotta a délivré à la SCCV Les bergeries de Piattomone un permis de construire quatre maisons individuelles avec pool houses, et piscines sur la parcelle cadastrée section 0B n°1896, 463 " Strada di Rinaccioli ", lieu-dit " Petra Longa Filippi ".
Par un acte, enregistré le 1er août 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à la SCCV Les bergeries de Piattomone.
Fait à Bastia, le 4 août 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. NICAISE