Applicant Withdraws Annulment of Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a construction permit issued by the mayor for a 49-unit collective housing project involving rehabilitation and new construction, as well as the subsequent rejection of an administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw both the case and the action. The court granted the request based on the procedural rule allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge unconditional withdrawals of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Annulment of Construction Permit: The court granted the request based on the procedural rule allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge unconditional withdrawals of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the proceedings and the action by the applicant.
This article authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme B A, représentée par Me Collet de la société Via Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 n° PC 35 093 22 A0028, par lequel le maire de Dinard a délivré à la SCCV Arc Promotion Armorique et à la SAS Groupe Arc un permis de construire valant démolition et division pour la réalisation d'un immeuble de 49 logements collectifs (dont 8 logements sociaux) dans deux bâtiments réhabilités (changement de destination) et deux bâtiments construits sur un terrain situé rue de Barbine ainsi que la décision expresse du maire portant rejet du recours gracieux présenté le 15 novembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Dinard le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, Mme A s'est désistée de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, la SCCV Arc Promotion Armorique et à la SAS Groupe Arc, représentées par Me Chaignet, demandent au tribunal de donner acte du désistement de la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande au tribunal de donner acte du désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, Mme A s'est désistée de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SCCV Arc Promotion Armorique, à la SAS Groupe Arc et à la commune de Dinard.
Fait à Rennes, le 29 juillet 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.